Conditions générales de vente

Article 1 – Objet, champ d’ application & opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre, d’une part, la personne physique ou morale qui commande des biens ou services à la SRL Maastery, en son nom propre ou pour compte de tiers (ci-après dénommée « le client ») et, d’autre part, la SRL Maastery (ci-après « maastery »), BCE 0474.071.959 et ayant son siège à 1050 Bruxelles,Avenue Louise 523, 5ème étage.

1.2. Toute personne physique ou morale contractant avec maastery est réputée contracter à titre professionnel, sauf mention expresse contraire de sa part avant l’acceptation de l’offre émise par maastery.

1.3. Les présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou de toute convention conclue entre maastery et le client.

1.4. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire.

1.5. Les relations contractuelles entre maastery et le client peuvent être conclues en français, en anglais ou en néerlandais, au choix du client et les échanges subséquents pourront également avoir lieu dans l’une de ces trois langues. En aucun cas, le client ne pourra avancer le fait qu’il ne maîtrise pas suffisamment la langue choisie par lui pour invoquer la non-applicabilité de l’une ou plusieurs des conditions comprises dans les présentes conditions générales. Par défaut, la langue utilisée dans le cadre des relations contractuelles entre maastery et le client sera le français.

1.6. Le client de maastery renonce à l’application de ses propres conditions générales. Celles-ci sont inopposables à maastery sauf accord express et par écrit de cette dernière.

1.7. Les conditions particulières proposées au client sont toujours strictement limitées à l’objet ou à l’opération qu’elle traite, sont de stricte interprétation et n’empêche pas l’application des présentes conditions générales pour le surplus.

1.8. L’absence de mise en oeuvre par maastery de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être assimilée ou interprétée ni (i) à une renonciation de son application ultérieure, ni (ii) à une renonciation de l’application des autres dispositions des présentes conditions générales par maastery.

Article 2 – Offres et commandes de services

2.1. Toute offre émise par maastery, que celle-ci soit émise sous forme papier ou électronique, est valable pour une durée de 30 jours, sauf stipulation contraire mentionnée dans ladite l’offre.

2.2. Même en cas d’acceptation par maastery de la commande, tous renseignements recueillis ou tout indice généralement quelconque révélant une solvabilité peu satisfaisante dans le chef d’un client (e.a. protêts, avis de saisie, fichage à la BNB, dettes fiscales, faillite, procédure en réorganisation judiciaire, etc.) autorise maastery, soit (i) à annuler la commande, soit (ii) à ne l’exécuter qu’après la constitution de garanties suffisantes par le client. Par le seul fait de sa demande d’offre de prix, le client renonce à tous dommages et intérêts de ce chef.

Article 4 – Prix

4.1. Les offres de maastery sont établies sur la base des prix des matières, charges sociales et salaires en vigueur 30 jours précédant la remise de prix contenue dans celle-ci. Les salaires sont ceux fixés par les conventions collectives du travail et régissant les rapports entre employeurs et travailleurs au sein des Commissions Paritaires Auxiliaires pour ouvriers et employés.

4.2. maastery conserve la possibilité de réviser à la hausse le prix stipulé dans l’offre initiale lorsque l’exécution de la demande du client engendre une impossibilité de réalisation matérielle suite à la survenance d’un élément qui ne dépend pas de maastery (e.a. Bug WordPress, Bug mise à jour…). Dans ce cas, maastery en informera le client dans les meilleurs délais.

Article 5 – Exécution

5.1. Le client qui donne un ordre d’exécution à maastery, que ce soit par la signature de l’offre ou par le biais de demandes de services, est censé, notamment du point de vue des dispositions légales en matière de pouvoirs des organes sociaux, comme dans le cadre du secteur d’activités où il exerce, en avoir le droit et assume exclusivement toute responsabilité généralement quelconque qui pourrait en découler.

5.2. Les demandes de modification, de correction, d’ajout ou retrait, entraînant des remaniements non prévus lors de la remise de prix, sont portées en compte en supplément du prix initial. Seules les demandes écrites sur support papier ou électronique émanant directement du client sont susceptibles de lier maastery dans la mesure de son acceptation.

5.3. Sans préjudice de l’article 5.4. des présentes conditions générales, les commandes sont exécutées par maastery après que (i) le client ait introduit une demande ; et (ii) que maastery ait notifié au client le prix et le délai d’exécution de cette demande et l’éventuel impact que celle-ci peut avoir sur le délai initialement prévu du projet éventuellement en cours ; et (iii) que le client ait marqué son accord sur le prix et sur le délai ; et (iv), le cas échéant, que le client ait payé le prix ou l’acompte demandé par maastery.

5.4. Lorsque le client fait appel au service de support ou d’assistance, toute commande estimée par maastery à moins de 4 heures de prestations peut être exécutée sans faire l’objet de la procédure visée à l’article 5.3. des présentes conditions générales.

5.5. Les demandes introduites par le client sont traitées uniquement dans leur ordre d’arrivée ou par ordre décroissant de criticité si la criticité de certaines demandes introduites de manière concurrente dépasse la criticité d’autres demandes.

5.6 En ce qui concerne le référencement, maastery s’engage à utiliser les techniques de référencement stipulées dans le bon de commande mais ne garantit pas le résultat des référencements de sites web dans les moteurs de recherche.

5.7. maastery n’est tenue, en matière de référencement, uniquement à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

5.8. maastery se réserve le droit de refuser tout contenu (e.a. texte, image, document, etc.) qu’elle estime contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou qui ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5.9. Chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles aussi longtemps que l’autre partie reste en défaut d’exécuter l’une de ses obligations contractuelles principales.

5.10. Au sens des articles 5.9. et 5.11. des présentes conditions générales, il y a lieu d’entendre par « non collaboration du client à la réalisation des services de maastery», de manière générale toute situation de laquelle il découle que le client place maastery dans une impossibilité d’exercer ses propres obligations, et de manière particulière et non limitatives, les situation suivantes :Toute demande particulière de services/prestations à maastery devra se faire par la voie électronique en vue de son traitement ;l’absence de réponse du client aux demandes qui lui sont formulées par maastery;l’absence de transmission des informations requises à maastery par le client pour exécuter les services commandés par celui-ci dans les délais initialement convenus ;le non paiement répété par le client des factures de maastery dans les délais qui y sont indiqués.

5.11. maastery se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

5.12. Lorsque, préalablement à toute notification par maastery d’une éventuelle faute de la part du client dans le cadre de l’exécution de ses propres obligations, maastery notifie au client son intention de résilier la présente convention. Dans ce cas, les parties conviennent qu’une indemnité correspondant aux temps de travail réellement effectué (Time-Sheet) par maastery, facturée au prix horaire de l’offre majoré à concurrence de 10%, sera due en faveur de maastery.

Article 6 – Délais

6.1. Sauf stipulation contraire, les délais indiqués dans les offres de maastery pour la livraison et l’exécution des services sont indiqués à titre indicatif et estimatif. Les délais définitifs seront confirmés et convenus entre parties après acceptation de l’offre par le client.

6.2. Les délais stipulés ne prennent cours qu’à dater de la réception par maastery d’une commande régulière acceptée par celle-ci, complète et suivie du paiement complet ou suivant les modalités particulières prévues et après que toutes les données utiles à sa bonne réalisation aient été communiquées par le client à maastery.

6.4. Toute perturbation de nature à affecter le fonctionnement et les services fournis par maastery, indépendante de leur volonté, ainsi que tout évènement susceptible d’être qualifié de force majeure, lui donne droit sans qu’il n’y ait à établir l’imprévisible et l’irrésistibilité de tel évènement, de prolonger le délai prévu pour la livraison, moyennant information préalable du client ou, en cas d’impossibilité absolue d’assurer la commande, de résilier le contrat sans que dans un tel cas le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts.

6.5. Si un délai de rigueur devait être expressément stipulé par les parties et que le client est en retard à constituer les garanties demandées (factures de provisions) ou à exécuter les paiements valablement sollicités aux termes de l’offre ou de la convention signée avec lui, celui-ci devra être considéré comme inexistant par maastery.

Article 7 – Paiement

7.1. En contrepartie des services fournis, le client s’engage à payer à maastery le prix de ceux-ci tel qu’il a été communiqué dans l’offre lorsqu’il s’agit d’un projet : (i) 50% d’acompte non remboursable à la signature de l’offre ; (ii) 30% à la validation du design ; (iii) 20% à la livraison. Toute autre condition des modalités de paiement devra être précisée dans l’offre. Les paiements (ii) et (iii) supposent la validation par le client de ce qui a été livré par maastery.

7.2. Dans le cadre de projets, le prix visé à l’article 7.1. comprend également tout montant dû en contrepartie de services optionnels et dont les caractéristiques et le montant sont mentionnés soit dans l’offre, soit ultérieurement mais en complément des services fournis dans l’offre.

7.3. Lorsqu’il s’agit de services fournis en dehors d’un projet ou après la réalisation de celui-ci (après le lancement du site web), le prix des services fournis est celui qui a été communiqué par maastery et accepté par le client et ce, que l’on se trouve dans le cadre d’un contrat d’assistance ou non.

7.4. En ce qui concerne les services d’hébergement et de nom de domaine, le prix est constitué par une redevance forfaitaire initiale mensuelle ou annuelle, payable à la prise d’effet du présent contrat, dont le montant est précisé dans l’offre et à chaque date anniversaire de la signature de l’offre.

7.5. Les tarifs de ces services sont mentionnés dans l’offre émise sur support papier ou électronique et sont indiqués, à défaut d’indication expresse, hors taxes et sont payables en euros sur le compte qui y est indiqué.

7.6. Les tarifs ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts des lignes téléphoniques qui relèvent de la responsabilité du client. maastery ne peut être tenue pour responsable de ces éléments ni de leur qualité.

7.7. maastery se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de trois mois. En cas de refus de la part du client, celui-ci devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme dans les conditions des articles 3.2. à 3.5. A défaut de contestation dans les 7 jours ouvrables qui suivent l’envoi de la notification par maastery, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et sont appliqués à la facturation qui suit l’expiration du délai précité.

7.8. Toute facture émise par maastery qui n’est pas contestée dans un délai de 15 jours calendriers est réputée acceptée quant à son montant par le client et ne peut, ultérieurement, faire l’objet de contestation.

Article 8 – Intérêts, frais et inexécution des obligations

8.1. Les factures portent de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 12% l’an à dater du 15ème jour suivant la date de leur établissement, tout mois entamé étant compté en entier.

8.2. A défaut de paiement d’une facture dans les 15 jours de sa date d’envoi, maastery est autorisée de plein droit, à suspendre l’exécution de toute fourniture ou de tout service et ce, dans un délai de 7 jours calendrier après avoir mis le client en demeure d’effectuer le paiement de sa facture et de l’avoir informé du risque de suspension de l’exécution des services de maastery.

8.3. Le client accepte de ne suspendre en aucun cas l’exécution de ses propres obligations.

8.4. Tout rappel ou mise en demeure envoyé par maastery au client engendre de plein droit l’exigibilité d’un montant de 75 EUR, à titre de frais de rappel ou de mise en demeure et ce, que le rappel ou la mise en demeure soit envoyée au client sur un support papier ou électronique.

Article 9 – Clause Pénale

9.1. Sans préjudice des autres dispositions, à défaut de paiement d’une facture dans les 30 jours de sa date d’envoi, maastery est en droit de majorer son montant de 10% à titre d’indemnité du chef de frais administratifs avec un minimum de 125 euros à moins d’être en mesure d’établir, conformément à la loi du 2 août 2002, les frais effectivement exposés pour récupérer sa créance.

9.2. De même, sans préjudice des dispositions qui précèdent, le non paiement d’une facture à son échéance autorise maastery à retenir toute commande dont maastery reste intégralement propriétaire jusqu’au complet paiement de son prix.

Article 10 – Réclamations

10.1. Les réclamations en cas de vices cachés ne sont pas reçues si elles ne sont pas précisées, par écrit, dans un délai de 15 jours à dater de la découverte du vice, la preuve de la date de découverte, en cas de contestation, revenant à maastery.

10.2. Les réclamations en cas de vice apparent ne seront pas reçues si elles ne sont pas précisées, par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la livraison provisoire et au plus tard avant la réception définitive.

10.3. Les réclamations portant sur les points suivants ne sont pas acceptées : (i) le mauvais usage ; (ii) les dégâts trouvant leur cause dans un cas de force majeure prouvé; (iii) l’acte ou la faute intentionnelle commise par quelque personne que ce soit, pour autant que ladite personne soit étrangère à maastery et à son contrôle de quelque manière que ce soit ; (iv) l’usage du service autre que celui qui est raisonnablement prévisible, compte tenu de ses caractéristiques à moins que client ne l’ait précisé par écrit au plus tard au moment de la conclusion de l’offre ; (v) l’erreur d’installation ou de modification effectuée par une entreprise tierce ou par le client lui-même.

10.4. Les délais visés à l’article 10 des présentes conditions générales prennent cours d’office dès la réception de la facture ou de tout autre document similaire.

10.5. Les différences minimes par rapport aux échantillons soumis ou à la documentation présentée par maastery au client, ne peuvent donner lieu à une quelconque réclamation.

Article 11 – Propriété intellectuelle et confidentialité

11.1. Toute étude, rapport, projet, méthodologie, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectué par maastery dans le but de fournir des services au client, reste la propriété exclusive de maastery. Le client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. maastery s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui sera donnée par le client.

11.2. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, maastery n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de noms de domaine, sauf accord écrit du client. Les conditions générales de vente de ces organismes ne s’appliquent donc pas. Par ailleurs, maastery ne saurait être tenue pour responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé, celui-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité maastery, contre tout recours, dommage, responsabilité, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de noms de domaine et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans l’offre acceptée.

11.3. Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra maastery indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui pourrait prétendre disposer d’un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment de tout texte, image, logo, graphique, photo, film audio ou vidéo, fichier, logiciel, base de données que le Client a chargé maastery d’utiliser dans le cadre de sa mission, et ce pour toutes les utilisations par maastery de ces éléments prévues par le bon de commande.

11.4. maastery est titulaire des droits d’utilisation de logiciels et de plateformes permettant la création de sites web ou d’applications web, des softwares ou des designs ainsi que des librairies utilisées pour la confection de sites web et de toutes sources généralement quelconques utilisées à cette fin, des droits prévus par la législation en vigueur, notamment le code de la propriété intellectuelle.

11.5. maastery cède au client, pour la durée de l’utilisation par le client des prestations livrées par maastery , tous les éléments concourant au bon fonctionnement du site web. Ces droits d’utilisation concédés au client n’entraînent aucun transfert de propriété au profit de celui-ci.

11.6. Au terme des présentes relations contractuelles, le client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers, à aucun droit de propriété et d’utilisation de maastery. Dans cette limite et dans le respect des articles 5.8. et 12 des présentes conditions générales, le client obtient de maastery tous les droits de propriété intellectuelle que maastery crée au profit du client dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, au fur et à mesure de leur paiement, tel que défini par ailleurs dans le présent contrat. En contrepartie de ce paiement, le client obtient, concernant les droits de propriété intellectuelle, le droit d’utiliser le résultat des prestations de maastery dans la mesure et selon le(s) mode(s) d’exploitation définis par ailleurs dans le présent Contrat.

11.7. Dans tous les cas, le client n’est pas propriétaire de l’hébergement qui lui est fourni.

Article 12 – Responsabilité

12.1. Le client est entièrement responsable de l’utilisation des services qui lui sont fournis par maastery. Il s’engage à respecter la législation relative à la protection de la vie privée et des données individuelles, à la non discrimination, à la lutte contre le racisme, la violence et à la protection des mineurs. Il est ainsi responsable du contenu du site ou des e-mails mis à sa disposition, que le contenu en soit ou non modifié.

12.2. maastery ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés à des tiers par un usage de ces services par le client, contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.

12.3. Le client sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou corporel causé par l’utilisation des services fournis par maastery.

12.4. Le client assumera seul, sans possibilité de mettre en œuvre la responsabilité de maastery, tout litige pouvant survenir entre le client et un tiers aux présentes relations contractuelles.

12.5. Si la responsabilité de maastery devait néanmoins être retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser maastery du préjudice résultant d’une faute de sa part ainsi que ses frais de justice, en ce compris ses frais de conseil.

12.6. Nonobstant les termes des articles précédents, de manière générale, le client s’engage à garantir maastery contre tout recours éventuel qui serait introduit contre cette dernière et de faire en sorte de la laisser indemne de toute conséquence quelconque résultant de tels recours.

12.7. Sans dérogation à l’article 5.14, en cas de violation substantielle du présent contrat par l’une des parties, la partie fautive s’engage à indemniser l’autre partie pour les dommages réellement subis en raison de cette violation. Il appartiendra néanmoins aux parties de rapporter la preuve d’une faute et des dommages qui en découleraient.

Article 13 – Protection des données et de la vie privée

13.1. Les parties s’engagent à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (ci-après, « la loi vie privée ») ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

13.2. Dans le cadre de la mise en place et/ou le suivi des services, le client est considéré comme étant le « responsable du traitement » au sens des réglementations mentionnées à la clause 13.1 ; l’Academy est, quant à elle, considérée comme étant le « sous-traitant » des données à caractère personnel traitées pour le compte du client.

Article 14 – Intégralité des conditions générales

14.1. Sauf s’il y est dérogé expressément par les offres ou propositions émanant de maastery, les présentes conditions générales et leurs éventuelles annexes reprennent l’intégralité de l’accord des parties. Dès lors, elles remplacent et annulent tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou conclu antérieurement entre les parties et ayant trait à l’objet de la présente convention.

14.2. Les dispositions qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d’ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité desdites conditions générales dans son ensemble, sauf si la disposition critiquée est déterminante de la convention elle-même.

14.3. Au cas où la disposition concernée affecterait la nature même des relations contractuelles, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée

Article 15 – Loi applicable aux litiges et compétence juridictionnelle

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15.1. Seule la loi belge est applicable dans le respect des présentes conditions générales.

15.2. Sous réserve de la mise en œuvre de l’article 14.3. ci-après, et sauf en cas d’accord express des parties de résoudre le litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résolution/résiliation des relations contractuelles entre maastery et le client par la voie de la médiation, seul le Tribunal de commerce de Bruxelles siégeant en langue française sera compétent.

15.3. maastery se réserve le droit d’introduire son action contre le client devant les tribunaux compétents du domicile ou du siège du client.